Note sous l’arrêt CJUE, 12 juin 2014, Granton advertising BV, aff. C-461/12 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Internationale des Services Financiers Année : 2015

Note sous l’arrêt CJUE, 12 juin 2014, Granton advertising BV, aff. C-461/12

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de recherche juridique Pothier
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https://univ-orleans.hal.science/hal-03553217

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  • HAL Id : hal-03553217 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Note sous l’arrêt CJUE, 12 juin 2014, Granton advertising BV, aff. C-461/12. Revue Internationale des Services Financiers, 2015, 2, pp.125-127. ⟨hal-03553217⟩

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