Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2013

Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire

Résumé

I. Consécration d’une procédure d’insolvabilité secondaire minimaliste
II. Vers une conception renouvelée des attributions des juridictions saisies d’une procédure secondaire d’insolvabilité ?

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03551388 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03551388 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Règlement européen n°1346-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et attributions des juridictions saisies d'une procédure secondaire. Petites affiches, 2013, 57, pp.9. ⟨hal-03551388⟩
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