Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Véronique Legrand

Résumé

I. Confirmation de la nature de loi de police de la loi de 1975 relative à la sous-traitance
II. Le critère d'application internationale de la loi du 31 décembre 1975

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03551341 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03551341 , version 1

Citer

Véronique Legrand. Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police. Les Petites Affiches, 2011, 145, pp.17. ⟨hal-03551341⟩
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