Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police

Véronique Legrand
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

I. Confirmation de la nature de loi de police de la loi de 1975 relative à la sous-traitance
II. Le critère d'application internationale de la loi du 31 décembre 1975

Domaines

Droit

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Citer

Véronique Legrand. Sous-traitance internationale : éclairage sur l’application de la loi du 31 Décembre 1975 en tant que loi de police. Les Petites Affiches, 2011, 145, pp.17. ⟨hal-03551341⟩

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