Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI)

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https://u-bourgogne.hal.science/hal-03550873

Soumis le : mardi 1 février 2022-12:06:13

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:52

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03550873 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550873 , version 1

Citer

Isabelle Barrière-Brousse, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert. Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n01347/2000 (Chapitre VI). Guillaume Payan. Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, pp.741-893, 2020, 978-2-8027-6595-0. ⟨hal-03550873⟩

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