Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03550670
Soumis le : mardi 1 février 2022-11:04:07
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03550670 , version 1
Citer
Eric Fongaro. Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter in Chronique de Droit international privé notarial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 28. ⟨hal-03550670⟩
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