"En quoi l'acte administratif unilatéral est-il l'expression de la puissance publique ?" - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

"En quoi l'acte administratif unilatéral est-il l'expression de la puissance publique ?"

Delphine Costa
Xavier Dupré de Boulois

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03550620 , version 1 (01-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03550620 , version 1

Citer

Delphine Costa, Xavier Dupré de Boulois. "En quoi l'acte administratif unilatéral est-il l'expression de la puissance publique ?". Les annales du droit - 2022 - Droit administratif, Dalloz, pp.75-86, 2021. ⟨hal-03550620⟩

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