"L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes", note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

"L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes", note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
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Citer

Delphine Costa. "L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes", note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis. Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp.429-432. ⟨hal-03550553⟩

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