"Les limites de la rétroactivité in mitius", note sous CE, sect., 16 juillet 2010, M. Colomb - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

"Les limites de la rétroactivité in mitius", note sous CE, sect., 16 juillet 2010, M. Colomb

Delphine Costa
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
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Droit

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Citer

Delphine Costa. "Les limites de la rétroactivité in mitius", note sous CE, sect., 16 juillet 2010, M. Colomb. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 1099. ⟨hal-03550543⟩

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