Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles"

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : hal-03548085 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Les nouvelles sanctions en matière contractuelles. In Dossier "le renouvellement des sanctions contractuelles". Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 1, pp.10. ⟨hal-03548085⟩

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