Enquête préliminaire : contrôle par l'OPJ de la perquisition réalisée par un APJ - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Enquête préliminaire : contrôle par l'OPJ de la perquisition réalisée par un APJ

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03547935 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03547935 , version 1

Citer

Jérôme Leborne. Enquête préliminaire : contrôle par l'OPJ de la perquisition réalisée par un APJ. Actualité juridique Pénal, 2022, 1, pp.45-46. ⟨hal-03547935⟩

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