Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
Jérôme LEBORNE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03547935
Soumis le : samedi 29 janvier 2022-09:45:45
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03547935 , version 1
Citer
Jérôme Leborne. Enquête préliminaire : contrôle par l'OPJ de la perquisition réalisée par un APJ. Actualité juridique Pénal, 2022, 1, pp.45-46. ⟨hal-03547935⟩
166
Consultations
0
Téléchargements