Le statut du Parlement - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Le statut du Parlement

Pierre-Alain Collot
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Dates et versions

hal-03546620 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03546620 , version 1

Citer

Pierre-Alain Collot. Le statut du Parlement. Traité international de droit constitutionnel, Tome 2, 2012. ⟨hal-03546620⟩

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