Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03545261
Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:40:16
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03545261 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Travaux publics : quand la sécurisation du domaine privé n’est pas d’intérêt général. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2022, 2, pp.2012. ⟨hal-03545261⟩
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