Les questions écrites au gouvernement : quelle réalité aux Etats-Unis ?
Résumé
While written questions to the government can be defined as written requests for information from parliamentarians to which the is required to government respond, no such mechanism exists in the United States. Nevertheless, the US Congress does have significant formal and informal means of obtaining information from the executive. Examining these sheds light on issues relating to the power and place of parliamentarians within American democracy, implicitly providing a new perspective on understanding the mechanism of written questions to the government in systems where it exists, particularly in France.
Various mechanisms are provided for in legal texts to enable Congress to be informed. The best known and most powerful of these are committee hearings. However, several other tools exist that parliamentarians can utilise, either individually or collectively. In addition, in addition to formalised procedures, what Americans call the "service to electors" – a type of assistance in the relations that citizens may have with the various federal agencies and organisations, with the parliamentarian acting as a sort of mediator – should also be noted. In this case, the American practice can be compared to that of written questions to the government. These interactions between parliamentarians and members of federal agencies constitute a source of information and a means of influence for members of Congress, as in the practice of written questions to the government.
As such, an examination of the various ways in which American parliamentarians can obtain information from the executive highlights the importance of this activity, which is essential to the exercise of Congress’s constitutional functions. That Congress be informed appears to be a prerequisite for both the drafting of legislation and the supervision of those in power. This cannot be reduced to the political responsibility of the government, which does not exist in the US, but appears to be a much broader duty with multiple ramifications. As such, Congress members’ sources of information ensure not only the accountability of the executive and the publicity of state action, but also the influence of parliamentarians in the normative production of other state authorities and a particular form of citizen representation owing to the intermediary role they can play between individuals and the state apparatus. In this respect, the American experience leads us to reflect on the meaning of the concept of representation and on the different ways in which it is exercised in contemporary democracies.
Alors que les questions écrites au gouvernement peuvent se définir comme les demandes d’information formulées par écrit par les parlementaires auxquelles le gouvernement doit apporter une réponse, un tel mécanisme n’existe pas aux États-Unis. Pour autant, le Congrès américain dispose de moyens, formels et informels, significatifs pour obtenir des informations de la part de l’exécutif. Leur examen permet de mettre en lumière les enjeux relatifs au pouvoir et à la place des parlementaires au sein de la démocratie américaine, apportant en creux une nouvelle perspective sur l’appréhension du mécanisme des questions écrites au gouvernement dans les systèmes où il existe, et notamment en France.
Divers mécanismes sont prévus par des textes juridiques pour permettre l’information du Congrès. Les plus connus et les plus puissants sont les auditions en commissions mais ils ne s’y limitent pas, plusieurs outils pouvant être mobilisés par les parlementaires, de manière individuelle ou collective. En outre, au-delà des procédures formalisées, il convient de prendre aussi en compte ce que les Américains appellent le service aux électeurs, qui représente une forme d’assistance dans les relations que peuvent avoir les citoyens avec les différentes agences et organismes fédéraux, le parlementaire intervenant alors comme une sorte de médiateur. À cette occasion, la pratique américaine peut être rapprochée de celle des questions écrites au gouvernement. Ces interactions entre les parlementaires et les membres des agences fédérales constituent en effet une source d’information et un moyen d’influence pour les membres du Congrès, enjeux qu’on retrouve dans la pratique des questions écrites au gouvernement.
L’examen des différentes voies permettant aux parlementaires américains d’obtenir des informations de la part de l’exécutif rappelle ainsi l’importance de cette activité, indispensable à l’exercice des missions constitutionnelles du Congrès. L’information du Congrès apparaît en effet comme une condition de possibilité aussi bien de l’élaboration de la loi que du contrôle des gouvernants, lequel ne se réduit pas à la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement, inexistante aux USA, mais apparaît comme une fonction bien plus large aux multiples ramifications. Les moyens d’information des membres du Congrès assurent ainsi non seulement la reddition de comptes de l’exécutif et la publicité de l’action étatique mais aussi l’influence des parlementaires dans la production normative des autres autorités de l’État et une forme de représentation particulière des citoyens grâce au rôle d’intermédiaire qu’ils peuvent jouer entre les individus et l’appareil étatique. Dans cette perspective, l’expérience américaine conduit à réfléchir sur le sens de la notion de représentation et sur ses différentes modalités d’exercice au sein des démocraties contemporaines.
