La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17) - Archive ouverte HAL Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year :

La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17)

Fichier principal
Vignette du fichier
LA PROTECTION DU DEBITEUR.pdf (308.46 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03540075 , version 1 (22-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03540075 , version 1

Cite

Mohammed-Amine Sourhami. La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17). 2022. ⟨hal-03540075⟩
109 View
347 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More