La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17) - Archive ouverte HAL Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2022

La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17)

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hal-03540075 , version 1 (22-01-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03540075 , version 1

Cite

Mohammed-Amine Sourhami. La protection du débiteur dans la procédure de conciliation introduite par le nouveau code de commerce marocain (loi n° 73-17). 2022. ⟨hal-03540075⟩
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