Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2016

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539562 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539562 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Le pacte de préférence et la promesse unilatérale de vente. Cycle de conférences « la réforme du droit des contrats », Université d'Orléans, Dec 2016, Orléans, France. ⟨hal-03539562⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More