La contestation du référendum validant un accord collectif
Résumé
note sous Soc. 4 janvier 2022
La régularité du référendum validant un accord collectif peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que l’accord collectif soit par ailleurs lui-même contesté. Ce référendum est irrégulier lorsque seuls les salariés titulaires d’un CDI ont été invités à voter, quand bien même l’accord collectif en cause ne concernerait pas les salariés sous CDD.