Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ces droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539091 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539091 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539091⟩

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