Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un contrat de prêt consenti à la société. À défaut de terme spécifié, ce prêt est à durée indéterminée et remboursable à tout moment. Les qualités d’associé et de prêteur du titulaire du compte sont indépendantes : sauf clause contraire, la cession de ses titres par l’associé n’emporte pas celle du compte, ni sa clôture, le cédant demeurant créancier ; le délai de prescription court à compter de la demande de remboursement
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539081 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539081 , version 1

Citer

Deen Gibirila. Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539081⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More