L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Les associés majoritaires d'une SCP commettent un abus de majorité en décidant l'abandon de la répartition égalitaire des bénéfices afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l'associé minoritaire qu'ils entendent évincer

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03539070

Soumis le : vendredi 21 janvier 2022-14:22:05

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-14:14:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03539070 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03539070 , version 1

Citer

Deen Gibirila. L’abandon d'une répartition égalitaire des bénéfices constitutif d'un abus de majorité (note s/s Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 18-18.896). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539070⟩

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