Extension d'un accord cadre et absence de représentativité de l'organisation patronale signataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Travail et protection sociale Année : 2005

Extension d'un accord cadre et absence de représentativité de l'organisation patronale signataire

Franck Héas
Droit et changement social
CV

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03538918

Soumis le : vendredi 21 janvier 2022-13:28:40

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Dates et versions

hal-03538918 , version 1 (21-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03538918 , version 1

Citer

Franck Héas. Extension d'un accord cadre et absence de représentativité de l'organisation patronale signataire. Travail et protection sociale, 2005, 6, pp.8-10. ⟨hal-03538918⟩

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