Droit de retrait
Résumé
Question de savoir si le droit de retrait peut être invoqué par un élu et quelles en sont les conditions
Martine Long : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03538603
Soumis le : vendredi 21 janvier 2022-10:32:30
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:25