Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés (commentaire sous Cass. civ.3è 30 septembre 2021, n° 20.15-354) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Dalloz Actualité Année : 2021

Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés (commentaire sous Cass. civ.3è 30 septembre 2021, n° 20.15-354)

Fabienne Labelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03533646 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533646 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés (commentaire sous Cass. civ.3è 30 septembre 2021, n° 20.15-354). 2021. ⟨hal-03533646⟩

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