Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés (commentaire sous Cass. civ.3è 30 septembre 2021, n° 20.15-354) - Archive ouverte HAL
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Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés (commentaire sous Cass. civ.3è 30 septembre 2021, n° 20.15-354)

Fabienne Labelle (1)
Fabienne Labelle
Université de Tours
CV

Domaines

Droit

FABIENNE LABELLE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03533646

Soumis le : mardi 18 janvier 2022-21:18:09

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

hal-03533646 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533646 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés (commentaire sous Cass. civ.3è 30 septembre 2021, n° 20.15-354). 2021. ⟨hal-03533646⟩

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