SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel de l’associé (commentaire commentaire sous Cass. civ 3e, 12 mai 2021, n° 19 13 942) - Archive ouverte HAL
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SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel de l’associé (commentaire commentaire sous Cass. civ 3e, 12 mai 2021, n° 19 13 942)

Fabienne Labelle (1)
Fabienne Labelle
Université de Tours
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Droit

FABIENNE LABELLE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03533643

Soumis le : mardi 18 janvier 2022-21:15:10

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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hal-03533643 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533643 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. SCCV en liquidation, redressement fiscal et préjudice personnel de l’associé (commentaire commentaire sous Cass. civ 3e, 12 mai 2021, n° 19 13 942). 2021. ⟨hal-03533643⟩

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