La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2014

La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux

Fabienne Labelle (1)
Fabienne Labelle
Université de Tours
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https://hal.science/hal-03533575

Soumis le : mardi 18 janvier 2022-19:55:18

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  • HAL Id : hal-03533575 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux. in Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, lexisnexis, p121 et s, 2014. ⟨hal-03533575⟩

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