Chapitre D'ouvrage Année : 2014

La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux

Fabienne Labelle

Domaines

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Dates et versions

hal-03533575 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533575 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux. LexisNexis. in Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, p121 et s, 2014. ⟨hal-03533575⟩
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