La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Année : 2014

La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux

Fabienne Labelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03533575 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533575 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux. in Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, lexisnexis, p121 et s, 2014. ⟨hal-03533575⟩

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