Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03533575
Soumis le : mardi 18 janvier 2022-19:55:18
Dernière modification le : dimanche 22 février 2026-03:17:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03533575 , version 1
Citer
Fabienne Labelle. La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux. LexisNexis. in Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, p121 et s, 2014. ⟨hal-03533575⟩
Collections
51
Consultations
0
Téléchargements