Autre Publication Scientifique
Année : 2014
FABIENNE LABELLE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03533575
Soumis le : mardi 18 janvier 2022-19:55:18
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:23:01
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Identifiants
- HAL Id : hal-03533575 , version 1
Citer
Fabienne Labelle. La prise en compte de l'industrie personnelle lors de la liquidation des régimes matrimoniaux. in Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, lexisnexis, p121 et s, 2014. ⟨hal-03533575⟩
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