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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

L'imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux : Quelle place pour la volonté du disposant ?

Fabienne Labelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03533571 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533571 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. L'imputation des libéralités faites au conjoint survivant sur ses droits légaux : Quelle place pour la volonté du disposant ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014. ⟨hal-03533571⟩

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