L'efficacité du mandat à effet posthume portant sur l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

L'efficacité du mandat à effet posthume portant sur l'entreprise

Fabienne Labelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03533555 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03533555 , version 1

Citer

Fabienne Labelle. L'efficacité du mandat à effet posthume portant sur l'entreprise. Les Petites Affiches, 2015. ⟨hal-03533555⟩

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