Le désistement d’appel et l’article 1er du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2020

Le désistement d’appel et l’article 1er du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504

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Dates et versions

hal-03532957 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03532957 , version 1

Citer

Philippe Gerbay. Le désistement d’appel et l’article 1er du Code de procédure civile, Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-22.504. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 4. ⟨hal-03532957⟩
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