Le délai du contredit de compétence au regard de la notification comportant des mentions erronées, Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Le délai du contredit de compétence au regard de la notification comportant des mentions erronées, Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821

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hal-03532901 , version 1 (18-01-2022)

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Citer

Nicolas Gerbay. Le délai du contredit de compétence au regard de la notification comportant des mentions erronées, Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 19, pp.564. ⟨hal-03532901⟩
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