Le délai du contredit de compétence au regard de la notification comportant des mentions erronées, Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Le délai du contredit de compétence au regard de la notification comportant des mentions erronées, Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Nicolas Gerbay. Le délai du contredit de compétence au regard de la notification comportant des mentions erronées, Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 19, pp.564. ⟨hal-03532901⟩

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