Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03532853
Soumis le : mardi 18 janvier 2022-15:35:37
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03532853 , version 1
Citer
Nicolas Gerbay. La clause d’arrangement amiable et la mesure d’exécution forcée, Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 39, pp.985. ⟨hal-03532853⟩
Collections
54
Consultations
0
Téléchargements