Quand la réforme de la procédure d’appel cède devant le droit au juge, Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 18-70.008 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Quand la réforme de la procédure d’appel cède devant le droit au juge, Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 18-70.008

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Nicolas Gerbay. Quand la réforme de la procédure d’appel cède devant le droit au juge, Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 18-70.008. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 36, pp.889. ⟨hal-03532580⟩

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