Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite

Abdoulaye Mbotaingar
Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés

Loi pinel

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-orleans.hal.science/hal-03530227

Soumis le : lundi 17 janvier 2022-17:49:52

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Dates et versions

hal-03530227 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03530227 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Sanction de la violation de l’ordre public - Nullité de la clause ou clause réputée non–écrite. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 12 (1139), pp.46. ⟨hal-03530227⟩

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