Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03529732 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03529732 , version 1

Citer

Henri Conte. Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03529732⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More