Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2021
Karine Coutant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uco.hal.science/hal-03529726
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-15:59:45
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-14:46:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03529726 , version 1
Citer
Marc Dupré. Le préjudice de l'enfant à naître: la comparaison est-elle raison?, note sous Cass. crim., 10 nov. 2020, n°19-87136. Revue juridique Personnes & Famille, 2021, 1, pp.35 s. ⟨hal-03529726⟩
Collections
42
Consultations
0
Téléchargements