Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La lettre juridique [Lexbase] Année : 2021

Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551

Marc Dupré
Centre de Recherche en Éthique et Droit de l’Ouest
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https://uco.hal.science/hal-03529725

Soumis le : lundi 17 janvier 2022-15:59:44

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-12:06:50

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Dates et versions

hal-03529725 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03529725 , version 1

Citer

Marc Dupré. Le fauteuil roulant n'est pas un véhicule terrestre à moteur, note sous Cass. civ. 2, 6 mai 2021, n°20-14551. La lettre juridique [Lexbase], 2021. ⟨hal-03529725⟩

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