Les contraintes formelles encadrant l’exécution de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement pour motif économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2007

Les contraintes formelles encadrant l’exécution de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

Franck Héas
Droit et changement social
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Droit

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Citer

Franck Héas. Les contraintes formelles encadrant l’exécution de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. Le Droit ouvrier, 2007, pp.6-10. ⟨hal-03528947⟩

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