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Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2007

Les contraintes formelles encadrant l’exécution de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement pour motif économique

Franck Héas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03528947 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03528947 , version 1

Citer

Franck Héas. Les contraintes formelles encadrant l’exécution de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. Le Droit ouvrier, 2007, pp.6-10. ⟨hal-03528947⟩
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