Le caractère impératif des garanties protectrices reconnues au représentant du personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2006

Le caractère impératif des garanties protectrices reconnues au représentant du personnel

Franck Héas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03528832 , version 1 (17-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03528832 , version 1

Citer

Franck Héas. Le caractère impératif des garanties protectrices reconnues au représentant du personnel. Le Droit ouvrier, 2006, pp.123-128. ⟨hal-03528832⟩
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