Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF, sous Civ. 2, 10 nov. 2021, n° 19-22.949 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2021

Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF, sous Civ. 2, 10 nov. 2021, n° 19-22.949

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Myriam Erritouni
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : dimanche 16 janvier 2022-19:30:48

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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  • HAL Id : hal-03527845 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Myriam Erritouni. Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF, sous Civ. 2, 10 nov. 2021, n° 19-22.949. Bulletin juridique des assurances, 2021. ⟨hal-03527845⟩

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