Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF, sous Civ. 2, 10 nov. 2021, n° 19-22.949 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2021

Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF, sous Civ. 2, 10 nov. 2021, n° 19-22.949

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03527845 , version 1 (16-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03527845 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Myriam Erritouni. Conformité du délai de 6 mois sous peine de déchéance pour saisir le FGAO en cas de dommages matériels : un départ manqué de la SNCF, sous Civ. 2, 10 nov. 2021, n° 19-22.949. Bulletin juridique des assurances, 2021. ⟨hal-03527845⟩
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