Action directe : absence d’exigence d’une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur, sous Civ. 2, 16 déc. 2021, F-B, n° 20-16.340 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Action directe : absence d’exigence d’une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur, sous Civ. 2, 16 déc. 2021, F-B, n° 20-16.340

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Université de Caen Normandie
CV

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03527842

Soumis le : dimanche 16 janvier 2022-19:27:17

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

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Dates et versions

hal-03527842 , version 1 (16-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03527842 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Action directe : absence d’exigence d’une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur, sous Civ. 2, 16 déc. 2021, F-B, n° 20-16.340. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03527842⟩

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