Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur

Amandine Cayol
Vincent Roulet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 963059

Résumé

En l'absence de texte spécifique, l'action récursoire de la Caisse à l'encontre de l'employeur, auteur d'une faute inexcusable, se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, et son action directe à l'encontre de l'assureur de l'employeur se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03527816 , version 1 (16-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03527816 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol, Vincent Roulet. Faute inexcusable : prescription des actions de la CPAM contre l’employeur et son assureur : Civ. 2e, 10 nov. 2021, FS-B+R, n° 20-15.732. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03527816⟩
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