Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse

Résumé

Le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux s'applique aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance. Il constitue un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par le tiers responsable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03527805 , version 1 (16-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03527805 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03527805⟩
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