Le contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit en application de la délibération du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ne peut pas exclure d'autres dommages que ceux résultant, au moins en partie, d'une des causes limitativement énumérées en son article 6. La clause excluant les désordres résultant de défauts d'étanchéité doit ainsi être réputée non écrite.