La Cour de cassation imperméable à la clause d'exclusion "défauts d'étanchéité" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

La Cour de cassation imperméable à la clause d'exclusion "défauts d'étanchéité"

Résumé

Le contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit en application de la délibération du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ne peut pas exclure d'autres dommages que ceux résultant, au moins en partie, d'une des causes limitativement énumérées en son article 6. La clause excluant les désordres résultant de défauts d'étanchéité doit ainsi être réputée non écrite.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03527803 , version 1 (16-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03527803 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. La Cour de cassation imperméable à la clause d'exclusion "défauts d'étanchéité" : Civ. 3e, 10 nov. 2021, FS-B, n° 20-19.220. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03527803⟩
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