« Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2021

« Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892

Sabrina Mraouahi
Droit, religion, entreprise et société
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Droit

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https://hal.science/hal-03525576

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-23:02:29

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  • HAL Id : hal-03525576 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. « Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892. Lexbase [site Web], 2021, 876. ⟨hal-03525576⟩

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