« Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2021

« Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892

Sabrina Mraouahi
Droit, religion, entreprise et société
CV

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03525576

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-23:02:29

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03525576 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03525576 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. « Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892. Lexbase [site Web], 2021, 876. ⟨hal-03525576⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE DRES
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More