« Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2021

« Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892

Sabrina Mraouahi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03525576 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03525576 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. « Péremption prud’homale : pas de péremption sans injonction signée d’un juge », comm. 7 juil. 2021, n°20-12.892. Lexbase [site Web], 2021, 876. ⟨hal-03525576⟩
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