Transmission de parts sociales de SCI: situation de l'héritier non agréé, note sous Cass. civ. 1ère, 2 septembre 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2020

Transmission de parts sociales de SCI: situation de l'héritier non agréé, note sous Cass. civ. 1ère, 2 septembre 2020

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03524912

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-15:10:59

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03524912 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI: situation de l'héritier non agréé, note sous Cass. civ. 1ère, 2 septembre 2020. La Lettre de la FNDP, 2020. ⟨hal-03524912⟩

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