Transmission de parts sociales de SCI: situation de l'héritier non agréé, note sous Cass. civ. 1ère, 2 septembre 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2020

Transmission de parts sociales de SCI: situation de l'héritier non agréé, note sous Cass. civ. 1ère, 2 septembre 2020

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03524912 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524912 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Transmission de parts sociales de SCI: situation de l'héritier non agréé, note sous Cass. civ. 1ère, 2 septembre 2020. La Lettre de la FNDP, 2020. ⟨hal-03524912⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More