L'obligation aux dettes sociales de l'associé d'une SCI en liquidation judiciaire, note sous Cass. com. 20 janvier 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

L'obligation aux dettes sociales de l'associé d'une SCI en liquidation judiciaire, note sous Cass. com. 20 janvier 2021

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03524910

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-15:09:22

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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Dates et versions

hal-03524910 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524910 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. L'obligation aux dettes sociales de l'associé d'une SCI en liquidation judiciaire, note sous Cass. com. 20 janvier 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, n°18 (pp. 13-14). ⟨hal-03524910⟩

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