Article Dans Une Revue
La Lettre de la FNDP
Année : 2021
Sandie Lacroix de Sousa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03524903
Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-15:07:26
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03524903 , version 1
Citer
Sandie Lacroix-de Sousa. L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, n°20 (p.13). ⟨hal-03524903⟩
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