L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03524903 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524903 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. L'indivisaire qui occupe préventivement l'immeuble indivis ne supporte pas seul la taxe d'habitation, note sous Cass. civ. 1ère, 10 février 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, n°20 (p.13). ⟨hal-03524903⟩

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