Article Dans Une Revue
La Lettre de la FNDP
Année : 2021
Sandie Lacroix de Sousa : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03524899
Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-15:04:44
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03524899 , version 1
Citer
Sandie Lacroix-de Sousa. Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, p. 10. ⟨hal-03524899⟩
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