Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03524899 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524899 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Gare au formalisme des cessions de parts sociales!, note sous Cass. com. 14 avril 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, p. 10. ⟨hal-03524899⟩

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