Application de la garantie d'actif et de passif malgré la connaissance d'irrégularités de l'audit par le cessionnaire, note sous Cass. com. 12 mai 2021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

Application de la garantie d'actif et de passif malgré la connaissance d'irrégularités de l'audit par le cessionnaire, note sous Cass. com. 12 mai 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03524892 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524892 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Application de la garantie d'actif et de passif malgré la connaissance d'irrégularités de l'audit par le cessionnaire, note sous Cass. com. 12 mai 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, p. 9. ⟨hal-03524892⟩

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