Application de la garantie d'actif et de passif malgré la connaissance d'irrégularités de l'audit par le cessionnaire, note sous Cass. com. 12 mai 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2021

Application de la garantie d'actif et de passif malgré la connaissance d'irrégularités de l'audit par le cessionnaire, note sous Cass. com. 12 mai 2021

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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https://hal.science/hal-03524892

Soumis le : jeudi 13 janvier 2022-15:01:48

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

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hal-03524892 , version 1 (13-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03524892 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Application de la garantie d'actif et de passif malgré la connaissance d'irrégularités de l'audit par le cessionnaire, note sous Cass. com. 12 mai 2021. La Lettre de la FNDP, 2021, p. 9. ⟨hal-03524892⟩

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